L assurance emprunteur en fonction des lois

Assurance emprunteur

Loi Chatel

Cette loi n’est pas retenue dans le cadre de l’ assurance emprunteur.

La loi Chatel – 1er février 2005 vise à améliorer l’information en direction des consommateurs dans beaucoup de domaines de la consommation, y compris du côté des abonnements.

La particularité de cette loi prend toute son importance au moment des renouvellements des contrats. Les contrats souscrits renferment une clause de reconduction automatique, que l’on appelle tacite reconduction. Cette nouveauté réside dans l’obligation des prestataires de services de ne pas se limiter à cette clause inscrite dans le contrat et que l’on oublie.

L’obligation est rappelée par la loi Chatel d’ informer les souscripteurs de la résiliation possible et de fait de non reconduction dans le délai de 20 jours à compter de l’avis d’échéance.

Loi Lagarde

La loi Lagarde -2010- vient renforcer la défense des consommateurs. Dans le domaine de l’ assurance du prêt immobilier en favorisant le choix de l emprunteur . L’ emprunteur dispose librement de ne pas choisir l’ assurance emprunteur proposée par la banque.

Cette loi stipule que l’ emprunteur de crédit immobilier peut utiliser par délégation d’ assurance le choix de présenter une assurance emprunteur individuelle à la condition de respecter les garanties initiales du contrat.

Il s’agit d’ équivalence de garanties on parle de même niveau d’ équivalence de garanties. L’application de cette est renforcée par le comité Consultatif du Secteur Financier qui précise en référence les différents critères sélectionnées par la banque prêteuse.

De plus, détail important : le choix de l’ emprunteur de ne pas choisir d’assurance emprunteur groupe de la banque ne doit en rien modifier les conditions de l’ offre de prêt, notamment au niveau des frais de dossier.

Loi Hamon

La loi Hamon 17 mars 2014, apporte un nouveau pouvoir à l’emprunteur, qui il faut bien le dire n’est pas dans la meilleure posture pour négocier face au banquier qui dispose en dernier ressort de la faculté d’ accepter ou non le financement du bien immobilier.

Pour cette raison la délégation d’assurance prévue dans la loi Lagarde revient en plus fort, au profit du consommateur. Grâce à cette loi l’ assurance acceptée par l’ emprunteur au moment du prêt pourra être résiliée à compter de la date de signature de l’offre de prêt et pendant 11 mois et 15 jours. En effet, la seule obligation sera d’envoyer une lettre recommandée AR au moins 15 jours ouvrés avant la fin des 12 premiers mois de prêt immobilier.

Ainsi, la délégation d’ assurance prend toute sa force, le bien immobilier étant financé, l’ emprunteur peut se consacrer au choix de l assurance emprunteur sans frais . On ne peut faire plus simple.

Commet changer d assurance emprunteur ?

La délégation d assurance s’exerce dès que l’ emprunteur est en mesure de présenter une assurance emprunteur en lieu et place de l assurance groupe de la banque.

Les conditions sont maintenant admises :

  • principe d’ équivalence de garanties avec le contrat initial
  • démarche exécutée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité plus haut
  • la banque dispose de 10 jours ouvrés pour y répondre par oui ou par non
  • Le refus sera dans les cas motivés et devra être recevable ( seuls cas d’irrecevabilité dans l’ équivalence des niveaux de garantie exigés par le prêteur, et éventuellement le défaut d’observation des délais de préavis)

A cette fois ci , pense t on que les dispositions ne souffrent pas de complications !. Erreur, les débats juridiques aboutissent à un conflit de procédure, la loi dépend du code de la consommation alors que les assurances sont soumises au code des assurances . Affaire à suivre avec l amendement Bourquin.

Loi Bourquin

L’amendement Bourquin en 2017 préconise la substitution de l’assurance emprunteur contrat groupe de la banque par délégation d’assurance en se rapprochant des contrats d’ assurance IARD qui connaissent une possibilité de résiliation à chaque date anniversaire du contrat. Mais le débat fait râge. Les banques considèrent que leur activité de financement assorti des assurance groupe sont un tout et que l’étude du dossier repose sur l’ensemble et du temps à courir et du maintien des conditions de l’offre de prêt.

Le 18 janvier 2018 le conseil d’ Etat siffle la fin de la partie , les contrats d’assurance seront résiliables dés la réalisation du prêt pendant les 12 premiers mois, quasiment sans préavis ni frais.

En seconde année s’applique la loi Bourquin, Sapin qui octroie le droit de résilier son assurance emprunteur, chaque année à date anniversaire en respectant un préavis de deux mois avant la date, au moins.

Dans tous les cas l’assurance emprunteur prévue pour remplacer l’assurance emprunteur en cours devra respecter le même niveau d’équivalence de garantie telle que la fiche standardisée remise par la banque accompagnée de la notice individuelle l’ exigent.

Tout cela implique un minimum de précautions, car la nouvelle assurance doit être acceptable par la banque, votre économie potentielle ne doit pas vous écartez des garanties équivalentes offertes et de négliger les carences, les franchises et exclusions. Eventuellement jeter un oeil sur la garantie perte d ’emploi qui reste facultative.

L’accompagnement d’un courtier en assurance serait le bienvenu.